Les masques faciaux qui ne satisfont qu'aux exigences de l'ATP ne garantissent pas qu'ils satisfont aux exigences essentielles du règlement EPI 2016/425.
La recommandation 2020/403 ne fait qu'une exception pour les professionnels de la santé:
- Les masques FFP délivrés dans le cadre de l'ATP ne peuvent être distribués qu'aux professionnels de santé et uniquement pendant la durée de la crise.
- Les acteurs du marché ne peuvent pas les mettre en libre pratique régulière et ne peuvent donc pas les proposer en vertu des dispositions de la loi sur le bien-être et du codex sur le bien-être au travail.
De plus, les employeurs de l'industrie ne peuvent pas utiliser ces masques approuvés par l'ATP comme équipement de protection individuelle, voyez le codex bien-être au travail - livre IX. Section 4.- Conditions que l'EPI doit remplir:
- Art. IX.2-8.- L'employeur ne peut mettre l'EPI à la disposition des travailleurs qui, dans la conception et la construction, se conforment aux dispositions des décisions transposant les directives communautaires relatives à la fabrication des EPI. L'EPI doit donc respecter le règlement EPI 2016/425